Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de dépannage (serrurerie, plomberie, électricité, chauffage, vitrerie, volets roulants) proposées par Bâtiment Assistance aux particuliers et professionnels situés à Paris et dans les départements franciliens couverts. Toute demande d'intervention emporte adhésion aux présentes conditions.

Estimation et devis

L'estimation est une fourchette de prix indicative, communiquée gratuitement et sans engagement à distance (téléphone, photo ou vidéo). Elle ne constitue pas un devis.

Le devis est un document écrit et détaillé, établi sur place après diagnostic. Les frais de déplacement de 50 € TTC sont dus en toutes circonstances dès qu'un artisan se déplace. Si vous acceptez le devis, il est offert et les frais de déplacement sont inclus dans le prix de l'intervention. Si vous le refusez, le devis vous est facturé 50 € TTC en plus du déplacement, soit 100 € TTC au total. Ces montants vous sont communiqués préalablement au déplacement.

Prix

Les prix des prestations figurent dans la grille tarifaire publiée sur le site. Ils s'entendent TTC, hors fournitures. Le prix définitif figure sur le devis remis avant intervention.

Une majoration de +50 % s'applique avant 9h, après 19h, week-end et jours fériés. Elle est annoncée lors de l'estimation et figure sur le devis.

Devis obligatoire

Un devis détaillé est établi avant toute intervention, y compris en urgence, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017. Aucune intervention ne débute avant votre accord écrit et signé sur le devis.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver votre décision. Le formulaire de rétractation vous est remis avec le devis.

En cas d'urgence, vous pouvez renoncer expressément à ce délai afin que l'intervention démarre immédiatement. Cette renonciation vous est soumise par écrit avant travaux et rend l'intervention non annulable une fois exécutée.

Exécution

Les délais d'intervention annoncés lors de l'estimation sont indicatifs et peuvent varier selon l'affluence, la circulation et la nature technique de la prestation. Une note de fin d'intervention détaillée vous est remise en fin de mission.

Garanties

Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Bâtiment Assistance est couverte par une Responsabilité Décennale obligatoire & Responsabilité Civile, souscrite auprès de MIC Insurance sous le numéro de police LUN2104209. Le périmètre exact des activités couvertes est détaillé dans les mentions légales.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit àcontact@idf-depannages.fr. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut, sans frais, saisir un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, en application des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.